Pour la constitution d’une SARL, il faut au moins une personne et au plus 100 personnes. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Cependant, certaines précautions sont à prendre pour créer une SARL. Cela doit respecter certaines étapes et formalités administratives.
Des vérifications préalables et procédures administratives à faire
La SARL est un modèle d’entreprise très répandu. Créer une SARL répond à des règles bien précises. Il faut donc s’assurer d’avoir respecté tous les critères requis pour créer une SARL.
- Avant tout, récupérer le dossier à compléter pour l’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ;
- Renforcer les compétences de gestionnaire par le suivi d’un stage ou d’un atelier ;
- Réunir les pièces justifiant l’utilisation du local professionnel pour la domiciliation de la SARL ;
- Choisir la dénomination sociale, et vérifier auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) que ce nom n’est pas d’ores et déjà utilisé ;
- Vérifier si l’intervention d’un commissaire aux apports est nécessaire : ce peut être le cas si l’on souhaite effectuer un apport en nature.
Pour simplifier et accélérer ces démarches, des services en ligne comme LegalPlace peuvent être très utiles. LegalPlace propose des solutions clés en main pour la création de votre entreprise, y compris la SARL. En quelques clics, vous pouvez récupérer tous les documents nécessaires, suivre l’évolution de vos démarches et même bénéficier de conseils d’experts pour garantir que chaque étape est réalisée dans les règles. Ce service peut également vous aider à effectuer les vérifications nécessaires, comme la disponibilité de la dénomination sociale ou la nécessité d’un commissaire aux apports, vous évitant ainsi de faire face à des erreurs administratives coûteuses.
Les étapes de création de votre SARL
Les formalités pour créer une SARL sont nombreuses. Elles doivent respecter les étapes suivantes :
- la rédaction des statuts avec nominations de gérant(s),
- le dépôt de capital au sein d’une banque,
- la publication des statuts et l’annonce légale,
- le remplissage du formulaire de création d’entreprise (formulaire M0 par exemple),
- le dépôt au greffe du tribunal de commerce et l’attente de l’obtention du KBIS.
Certaines démarches nécessitent l’intervention d’un expert : par exemple, pour établir les statuts, ou pour rédiger le formulaire de demande de création d’entreprise. Le choix du régime de TVA et du mode d’imposition des bénéfices se fait au moment de la création de la société. Ces choix fiscaux impliquent des obligations de déclaration et de suivi de la comptabilité.
L’enregistrement obligatoire de votre société
L’enregistrement de votre SARL est l’une des étapes finales de la création.
Cela implique plusieurs formalités administratives qui doivent être effectuées avec soin. Voici les principales démarches à réaliser pour finaliser l’enregistrement de votre société SARL.
Le règlement des frais d’enregistrement
Pour que votre SARL soit officiellement enregistrée, vous devrez régler certaines dépenses. Ces frais couvrent l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la validation juridique de votre entreprise.
Assurez-vous de bien vérifier les montants et de vous acquitter de ces frais dans les délais.
La signature des documents requis
Chaque démarche d’enregistrement nécessite la signature de divers documents administratifs. Ces documents peuvent inclure :
- Les statuts de l’entreprise
- Le formulaire de demande d’enregistrement
- Les pièces justificatives pour le dépôt au RCS et au CFE
Veillez à ce que toutes les signatures soient effectuées en bonne et due forme, car elles sont essentielles pour la validité de votre enregistrement.
La soumission du dossier complet au Tribunal de Commerce et au CFE
Une fois les documents signés, vous devrez soumettre un dossier complet au Tribunal de Commerce compétent et au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette étape est cruciale pour obtenir l’immatriculation officielle de votre société. Assurez-vous que votre dossier soit complet et conforme, car tout document manquant pourrait retarder l’enregistrement. Une fois toutes ces démarches effectuées et le récépissé Kbis obtenu, vous serez en mesure de débloquer les fonds et de commencer vos activités en toute légalité.