Publié le : 11 janvier 20225 mins de lecture
La création d’une société ou d’une entreprise exige des efforts et une attention de tous les instants. Pour espérer réussir, il faut également savoir faire les bons choix, à commencer par celui du statut juridique. Ce paramètre sera déterminant pour l’avenir de votre société, c’est pourquoi vous trouverez, dans le texte ci-dessous, les réponses aux questions les plus fréquemment par les dirigeants à son sujet.
1. À quoi sert le statut juridique ?
La structure juridique d’une entreprise définit le cadre légal dans lequel elle évolue. Ainsi, toutes les activités professionnelles seront impactées. Concrètement, vous serez dans l’obligation de respecter la législation en matière de comptabilité, de fiscalité, de droit social ou commercial. Attention cependant à ne pas le confondre avec les statuts de l’entreprise. Ce dernier document est construit de « A à Z » par le chef d’entreprise et ses potentiels associés. Il a pour but de définir l’ensemble des particularités d’une société (à commencer par la dénomination sociale, la domiciliation d’entreprise, l’adresse du siège social de l’entreprise, la répartition des parts sociales etc.). Il liste également toutes les règles et autres formalités administratives s’y appliquant. Vous avez un projet de création d’entreprise ? Avant de prendre toute décision, prenez bien le temps de découvrir tous les statuts à votre disposition ! En cas de doute, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un juriste ou d’un avocat.
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2. Existe-t-il un statut plus favorable que les autres ?
Vous n’avez pas trop envie de vous creuser la tête et vous aimeriez connaître sans plus attendre le statut parfait pour votre projet ? Au risque de vous décevoir, personne ne sera en capacité de vous répondre honnêtement ! En effet, le législateur a pris soin de créer un statut pour chaque situation. Pour trouver celui qui sera le mieux adapté à votre cas, vous ne pouvez donc pas échapper à une analyse précise de votre contexte personnel.
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3. Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ?
Avant de prendre votre décision, il est important de rappeler la différence entre une entreprise individuelle et une société. Dans le premier cas de figure, l’entreprise et son créateur ne forment qu’un sur le plan juridique, autorisant ainsi ce dernier à une totale liberté d’action. Sur le plan juridique, les biens personnels et professionnels seront alors confondus. La création d’une société implique au contraire la création d’une nouvelle personnelle morale, totalement distincte du fondateur (personne physique). Cela signifiera donc que la société dispose d’un capital qui lui est propre et qui reste distinct du patrimoine personnel de son créateur. En cas de difficultés financières, les biens de ce dernier seront donc totalement protégés et ne pourront pas être saisis.
4. Quels sont les critères de choix ?
Le fait de choisir le statut juridique ne doit pas être considéré comme une chose sans importance. Cette décision doit au contraire être construite sur la base de critères solides afin de permettre à l’entreprise de se développer par la suite. Parmi les questions que vous devrez nécessairement vous poser, on retrouve :
- Quel est le nombre de participants réellement impliqués dans ce projet ?
- Quels sont les risques liés à l’activité ? Quel niveau pouvez-vous supporter ?
- À quel régime de sécurité sociale souhaitez-vous être lié ?
- Votre conjoint fait-il partie du projet ?
- Les investissements de départ sont-ils importants ?
- Le démarrage de l’activité sera-t-il rapide ?
5. À quel moment devez-vous valider votre choix ?
Votre décision se construira tout au long de la définition de votre projet. Elle devra être définitive avant que la future entreprise ne soit enregistrée et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et des autres registres légaux. Pour en savoir davantage, n’hésitez surtout pas à interroger le secrétariat du greffe du tribunal de commerce.
6. Ce choix est-il définitif ?
Le législateur autorise la modification des formes juridiques d’une entreprise. Cependant, vous devez bien avoir conscience qu’une telle démarche, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, s’accompagne d’un formalisme important ! Vous devrez donc respecter à la lettre chacune des étapes de la procédure et fournir en temps et en heure les documents réclamés par les différentes administrations et par le journal d’annonces légales. N’oubliez pas également qu’un changement de statut peut également impacter la société sur le plan de la fiscalité, surtout dans le cadre d’une modification de son régime d’imposition des bénéfices. Mesurez bien tous les effets d’une telle décision !