Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise ?

Publié le : 18 février 20224 mins de lecture

Choisir un secteur d’activités porteur ne suffit pas pour s’en sortir bénéficiaire en création d’entreprise. Il faut aussi penser au statut juridique. Un mauvais choix de statut peut avoir des impacts sur les bénéfices de la société et ses clauses de gestion. Comment choisir un statut juridique adapté ?

L’entreprise individuelle ou EI

En optant pour une entreprise individuelle, vous êtes le seul gérant de votre firme. Ainsi, vous pouvez gérer librement vos actions. La facilité de constitution est aussi un autre avantage de ce statut juridique. Les conditions sont moins contraignantes que celles d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Pour créer votre entreprise, il vous suffit de faire une déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises :

– Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants ;

– Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans ;

– Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux ;

– Urssaf pour les professions libérales.

Les démarches de création peuvent désormais se faire en ligne. L’inconvénient principal d’une EI est la confusion de patrimoines personnel et professionnel. Aussi, l’entrepreneur subira tout seul les dettes de l’entreprise.

À consulter aussi : Créer une entreprise individuelle : les avantages et les inconvénients

L’entreprise sociétaire

La création de société est une autre option pour monter une boîte. Dans ce deuxième cas, vous avez de nombreux choix, pour ne citer que l’EURL, la SARL, la SA et la SNC. Le grand avantage d’une entreprise sociétaire est que vos biens professionnels ne seront pas confondus à votre patrimoine personnel. De plus, vous n’aurez pas à subir tout seul les dettes de la société. Les privilèges et inconvénients dépendent essentiellement du statut juridique choisi. Pour une SNC, par exemple, les gérants associés disposent d’une grande stabilité. De plus, si la société est éligible à une mesure d’exonération d’impôt sur les bénéfices, elle bénéficie d’une défiscalisation totale de l’impôt sur le revenu. Pour une SARL, la responsabilité des associés est limitée aux apports. De plus, ce statut promet plus d’évolutivité. Le principal inconvénient d’une entreprise sociétaire est la difficulté de constitution.

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Les critères de choix

Le choix du statut juridique dépend ainsi de plusieurs facteurs. Parmi ceux, l’activité de l’entreprise. En effet, la loi impose le choix d’un statut juridique particulier pour certains secteurs d’activité. Les situations financières, économiques ou fiscales peuvent aussi influencer le choix. Dans le cas d’une transmission de patrimoine ou de succession, le choix du statu juridique est très contraignant. À un certain niveau, pour assurer votre crédibilité aux yeux des partenaires, vous devez faire disposer d’un fonds assez élevé, d’où la restriction du choix de statut juridique.

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