Quelle est la composition du CSE ?

Composition du CSE

Publié le : 08 février 202110 mins de lecture

Figurant parmi les réformes de l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité social et économique est la seule et unique instance chargée de représenter le personnel au sein d’une entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire auprès des entreprises de plus de 11 salariés. Polymorphe, sa composition diffère des organisations préexistantes. Définition et mise en place

Le comité social et économique est la nouvelle instance représentative du personnel au sein d’une entreprise. Il regroupe ainsi en une seule et unique structure les anciennes instances représentatives, c’est-à-dire le Comité d’Entreprise CE, les Délégués du Personnel DP ainsi que le CHSCT ou Comité d’hygiène, de Santé et des Conditions de Travail. La mise en place du comité concerne aussi bien les entreprises de droit privé que les établissements publics à caractère industriel et commercial, sans oublier les établissements publics à caractère administratif qui emploient leurs personnels suivant les principes et les conditions relevant du droit privé. La mise en place du nouveau comité est donc obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés à condition que cet effectif ait été atteint pendant 12 mois consécutifs. Il faut tout de même savoir que pour les entreprises qui disposaient déjà de quelques instances représentatives du personnel, la mise en place de la nouvelle organisation devait se faire au plus tard le 31 décembre 2019. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, les mandats de tous les anciens élus cessent donc au 1er janvier 2020, afin de permettre aux membres élus du comité de prendre le relai. D’autres informations supplémentaires sont désormais disponibles sur www.blog.osezvosdroits.com. La durée du mandant des représentants élus du personnel qui intègreront l’instance est de quatre ans. Au terme de cette période, il est inutile de la renouveler si l’entreprise compte moins de 11 salariés. Par contre, le renouvellement reste obligatoire dès que la condition relative à l’effectif est remplie.

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L’employeur

La présidence du CSE revient à l’employeur ou à son représentant. L’article L.2315-23 du Code du travail précise que dans les entreprises comptant plus de 50 salariés, il peut être assisté par trois collaborateurs au maximum. Choisis parmi les salariés de l’entreprise, ces derniers ont uniquement une « voix consultative », c’est-à-dire avec la possibilité de parler et d’émettre des avis, mais ne disposent pas d’un droit de votre. Dans la plupart des cas, le chef d’entreprise ou le DRH sont choisis en tant que collaborateurs qui assistent l’employeur ou son représentant. Il faut tout de même rappeler qu’un mandant écrit est nécessaire dans le cas où le DRH est amené à présider le comité, en l’absence du chef d’entreprise. Bien évidemment, le président par intérim a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs. Si le Président n’est pas l’employeur, mais une autre personne comme le DRH, celui-ci prendra la parole en tant qu’employeur et non en tant que DRH, sans oublier de préciser qu’il « est » l’employeur. Tous ses propos engagent aussi bien l’employeur que sa propre personne. Il sera ainsi difficile de se dissimuler derrière sa fonction subalterne, afin d’échapper et de ne pas répondre aux questions dont la réponse relève du statut de chef d’entreprise. Dans ce cas, d’après l’avocat cse, il/elle risque d’être sanctionné(e) pour délit d’entrave. En plus d’établir l’ordre du jour pour chaque réunion, de manière conjointe avec le secrétaire, le Président se charge également de la convocation de tous les membres du comité à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires. Il peut tout à fait solliciter l’aide de ses collaborateurs en fonction des sujets à aborder lors des réunions.

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La délégation du personnel

La délégation du personnel se compose d’un nombre identique de titulaires et de suppléants élus par les salariés. D’après les dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants assistent aux réunions plénières lorsque les titulaires sont absents. Il faut tout de même savoir qu’en principe, les suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation. En revanche, les membres titulaires sont parfaitement en mesure de répartir leurs heures de délégation entre eux et avec les suppléants. En remplaçant un titulaire absent, un suppléant a droit à un crédit d’heures de délégation. Les membres de la délégation du personnel sont élus pendant des élections organisées en interne, au sein de l’entreprise, suivant les dispositions d’un PAS ou protocole d’accord préélectoral défini d’un commun accord entre l’employeur et les diverses organisations syndicales. Il arrive également que l’employeur soit le seul à mettre en place ledit protocole. L’article L. 2314-1 du Code du travail détermine le nombre exact des membres de la délégation du personnel en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Il est tout à fait possible pour le PAP de modifier cet effectif à la hausse ou à la baisse. À titre indicatif, une entreprise de 11 à 24 salariés doit prévoir un membre pour la délégation du personnel, contre cinq pour les entreprises de 75 à 99 salariés, 12 pour les structures de 400 à 499 salariés, 26 pour les entreprises de 4000 à 4249 employés, et 35 pour les organisations de plus de 10 000 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants du personnel transmettent les réclamations individuelles ou collectives à l’employeur. Ils assurent également la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise. Au sein des entreprises qui comptent plus de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel font en sorte que les intérêts des salariés portant sur la gestion de l’entreprise, l’organisation du travail ainsi que l’évolution financière et économique de l’entreprise soient pris en compte par l’employeur.

Le représentant syndical

Une formation CSE précise également que le représentant syndical figure parmi les membres du comité. Il sera alors choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise, à condition bien évidemment de remplir les conditions d’éligibilité fixées par l’article L. 2314-19 du Code du travail. Il assiste aux différentes séances du comité avec une voix consultative. Il faut tout de même préciser que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le représentant syndical s’établit de droit en tant que délégué syndical. En revanche, au sein des entreprises qui comptent plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative est autorisée à désigner un représentant syndical. Les organisations syndicales doivent être informées de l’organisation des élections au sein du comité. Elles sont également sollicitées pour les divers travaux de négociation du protocole d’accord préélectoral. Durant les séances et les réunions, le représentant syndical reçoit tous les documents d’information. Il est également amené à participer à tous les débats, mais ne dispose pas d’un droit de vote.

Le bureau

La mise en place d’un bureau est indispensable au sein du comité. La structure se compose ainsi de quelques membres du personnel qui seront amenés à exercer des responsabilités particulières, à savoir des tâches de secrétariat et de gestion de trésorerie. La mise en place du bureau doit avant tout figurer dans l’ordre du jour de la première réunion qui suit l’élection des membres du comité. Élu parmi les titulaires et à la majorité des suffrages exprimés, le secrétaire est avant tout l’interlocuteur et le porte-parole privilégié de l’employeur. Sa présence est donc obligatoire. La désignation d’un trésorier est obligatoire au sein du comité d’une entreprise de plus de 50 salariés. À l’instar du secrétaire bénéficiant de l’assistance juridique cse, il est également élu parmi les titulaires à la majorité des suffrages exprimés. En plus de prendre en charge la gestion comptable de l’instance, il gère également le budget de fonctionnement et celui qui est affecté aux activités culturelles et sociales. Il s’agit également de la personne responsable de la gestion des comptes bancaires du comité et de la gestion administrative des salariés de la nouvelle instance. D’autres missions sont également confiées au trésorier, pour ne citer que l’enregistrement des écritures, le compte rendu annuel de gestion ainsi que la conservation des archives. 

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